Conditions d’utilisation
1. Présentation et champ d'application
Les présentes Conditions s'appliquent à toute commande et à toute utilisation de la boutique en ligne de Filter-Technics, que vous soyez un professionnel ou un consommateur.
« Nous », « notre » et « nos » désignent Filter-Technics BV, une société établie en Belgique (voir l'article 23). Nous fournissons des produits de filtration industrielle (notamment des cartouches filtrantes, poches filtrantes, éléments filtrants, corps de filtre et accessoires) ainsi que des services associés, dont le conseil technique, l'installation, la maintenance et l'inspection (ensemble, les « Services »). Notre boutique utilise la plateforme Shopify.
« Vous » désigne la personne ou l'entreprise utilisant les Services. Un « client professionnel » est toute personne commandant à des fins professionnelles (entreprise, indépendant ou organisation). Un « consommateur » est une personne physique commandant en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les dispositions propres à un seul groupe le précisent.
Les présentes Conditions, ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient (notamment notre Politique de confidentialité et notre Politique de retours et remboursements), décrivent vos droits et obligations. Veuillez les lire attentivement : elles traitent des garanties et des limitations de responsabilité. En utilisant les Services ou en passant commande, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services.
Pour les clients professionnels, vos propres conditions générales ou d'achat ne s'appliquent pas, même si vous y faites référence, sauf acceptation écrite de notre part. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit belge ou européen.
2. Accès et compte
Pour commander, vous devez avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence. Si vous commandez au nom d'une entreprise, vous confirmez être habilité à l'engager.
Pour utiliser les Services ou passer commande, nous pouvons demander votre adresse e-mail, vos coordonnées de facturation, de paiement et de livraison et, pour les clients professionnels, votre raison sociale et votre numéro de TVA. Vous confirmez que toutes les informations fournies sont exactes, actuelles et complètes et vous vous engagez à les mettre rapidement à jour.
Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toute activité effectuée via votre compte. Vous ne pouvez pas transférer, vendre, céder ou concéder votre compte sous licence à autrui. Nous pouvons demander des justificatifs des coordonnées de votre entreprise ou de votre numéro de TVA et refuser ou suspendre un compte si nous ne pouvons pas les vérifier.
3. Produits et informations techniques
Les données techniques de notre site sont indicatives : elles proviennent des fiches techniques des fabricants et ne nous engagent qu'après confirmation écrite.
Les spécifications telles que les dimensions, la finesse de filtration en microns, le débit, les limites de pression et de température, les matériaux et les types de raccordement peuvent changer sans préavis. Les illustrations et les couleurs peuvent différer du produit reçu et les médias filtrants peuvent varier légèrement d'un lot à l'autre dans les tolérances du fabricant.
Avant de commander, il vous incombe de vérifier que les spécifications, dimensions, raccordements et la compatibilité chimique du produit conviennent à votre application. En cas de doute, contactez-nous au préalable pour obtenir de l'aide.
Les filtres compatibles ou de remplacement ne sont pas fabriqués par le fabricant d'origine de l'équipement et ne lui sont pas affiliés. Les marques et références servent uniquement à indiquer la compatibilité.
Nous pouvons modifier ou retirer des produits et limiter les quantités. Si un produit commandé n'est plus disponible, nous pouvons proposer un produit équivalent présentant des spécifications identiques ou supérieures. Nous vous en informerons au préalable et vous pourrez annuler gratuitement la commande.
4. Devis et commandes
Une commande constitue une offre d'achat. Le contrat n'est conclu que lorsque nous confirmons la commande par écrit (par exemple par e-mail).
Pour les produits non proposés dans la boutique, vous pouvez demander un devis par e-mail. Sauf indication contraire, un devis est valable 30 jours et ne devient contraignant qu'après confirmation de votre commande. Nous pouvons accepter ou refuser toute commande, notamment en cas d'informations imprécises, d'indisponibilité, de paiement non reçu ou d'impossibilité de livrer à votre adresse. Si nous refusons ou modifions une commande, nous vous en informons à l'adresse e-mail, à l'adresse de facturation ou au numéro de téléphone communiqué.
Les clients professionnels ne peuvent pas annuler une commande acceptée sans notre accord écrit. Si nous acceptons, nous pouvons facturer les frais déjà engagés et des frais d'annulation. Les produits fabriqués à la commande, spécialement configurés ou commandés spécialement pour vous auprès d'un fabricant ne peuvent plus être annulés une fois commandés.
Les consommateurs peuvent annuler conformément à l'article 9. Les clients professionnels ne peuvent revendre les produits que dans le cadre normal de leur activité.
5. Prix, TVA et paiement
Tous les prix sont en euros. Le prix applicable est celui figurant dans votre confirmation de commande.
Sauf indication contraire, les frais d'expédition, de manutention, de douane et d'importation ne sont pas inclus. Les promotions peuvent être soumises à des conditions spécifiques qui prévalent en cas de contradiction avec les présentes Conditions. Clients professionnels : si les prix de nos fournisseurs, les taxes ou les taux de change évoluent sensiblement entre la confirmation et la livraison, nous pouvons adapter le prix de la commande.
TVA. Nous facturons la TVA belge sur les livraisons en Belgique. Pour les livraisons à une entreprise dans un autre pays de l'UE, nous appliquons un taux de TVA de 0 % (autoliquidation) uniquement si vous nous fournissez avant facturation un numéro de TVA valide que nous pouvons vérifier ; sinon, nous facturons la TVA belge. Les exportations hors UE sont exonérées de TVA lorsque nous détenons une preuve d'exportation. Les droits de douane, la TVA à l'importation et les taxes locales sont à votre charge.
6. Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont estimatifs, sauf confirmation écrite d'une date ferme. Nous effectuons des livraisons partielles lorsqu'elles vous sont utiles.
Nous expédions par transporteur ou avec nos propres moyens à l'adresse indiquée dans votre commande. Pour les marchandises lourdes ou palettisées, vous devez prévoir un accès sécurisé et des moyens de déchargement adaptés (chariot élévateur ou transpalette, par exemple), sauf accord contraire. L'enlèvement dans nos locaux à Zwijndrecht est possible sur rendez-vous.
Nous vous informons en cas de retard. Les clients professionnels ne peuvent annuler ou demander une indemnisation pour retard que si nous avons confirmé par écrit une date de livraison ferme et n'avons pas livré dans un délai supplémentaire raisonnable après mise en demeure écrite. Nous ne sommes pas responsables des retards dus aux transporteurs, aux douanes ou à des événements indépendants de notre volonté (voir l'article 20). Les règles impératives belges et européennes relatives aux retards de livraison s'appliquent aux consommateurs.
Pour les clients professionnels, le risque de perte ou de dommage vous est transféré lors de la remise des marchandises au transporteur ou à vous-même. Pour les consommateurs, le risque est transféré lorsque vous-même, ou une personne désignée par vous autre que le transporteur, prenez possession des marchandises.
7. Réserve de propriété
Nous restons propriétaires de toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les éventuels intérêts et frais.
Jusqu'alors, vous devez stocker les marchandises séparément et de manière identifiable, les maintenir assurées et ne pas les donner en gage ni les transférer en garantie. Les clients professionnels peuvent les revendre dans le cadre normal de leur activité ; dans ce cas, ils nous cèdent leurs créances sur leurs acheteurs à concurrence du montant restant dû. En cas de retard de paiement, nous pouvons reprendre les marchandises et vous devez nous permettre d'y accéder. Le risque reste à votre charge dès la livraison, conformément à l'article 6.
8. Inspection, réclamations et garantie
Veuillez inspecter chaque livraison à réception : signaler rapidement les problèmes protège vos droits.
Problèmes apparents. Signalez tout dommage apparent, manquant ou article incorrect à info@filter-technics.be dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison, avec des photos des marchandises, de l'emballage et du bon de livraison. Si possible, mentionnez les dommages sur le document du transporteur lors de la signature. Les clients professionnels perdent leur droit de réclamer pour les défauts apparents après ce délai. Les consommateurs conservent leurs droits légaux, mais doivent signaler un défaut dans le délai prévu par la loi.
Vices cachés. Les clients professionnels doivent nous informer par écrit dans les 8 jours suivant la découverte d'un défaut, et au plus tard 6 mois après la livraison. Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge, d'une durée d'au moins deux ans.
Notre intervention. Après examen de la réclamation, nous réparons ou remplaçons le produit défectueux ou émettons un avoir, à notre choix pour les clients professionnels. Les consommateurs disposent des recours légaux. Nous pouvons demander des photos, échantillons et données d'exploitation (fluide, débit, perte de charge et température, notamment) pour évaluer la réclamation.
Exclusions. Les médias filtrants sont des consommables dont la durée de vie dépend des conditions d'exploitation. La garantie ne couvre pas l'usure normale, une installation incorrecte, une utilisation hors spécifications, une incompatibilité chimique, un défaut d'entretien, une modification ou réparation par des tiers, ni les dommages dus à une contamination.
Une réclamation ne suspend pas votre obligation de paiement en tant que client professionnel. Ne retournez pas de marchandises sans notre accord (voir l'article 9).
9. Retours et droit de rétractation
Les retours et échanges sont régis par notre Politique de retours et remboursements, qui fait partie des présentes Conditions. Les consommateurs disposent également d'un droit légal de rétractation de 14 jours.
Politique de retour (tous les clients). Vous pouvez demander un retour dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être inutilisés, non installés et dans leur emballage d'origine scellé, avec leurs étiquettes et leur documentation. Nous délivrons préalablement un numéro d'autorisation de retour (RMA) ; les marchandises renvoyées sans ce numéro ne sont pas acceptées. Les produits installés ou utilisés, les produits sur mesure ou fabriqués à la commande, les produits ayant été en contact avec des fluides de procédé et les services déjà réalisés ne peuvent pas être retournés.
Droit de rétractation (consommateurs). Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la réception des marchandises, sans donner de motif. Informez-nous au moyen d'une déclaration claire, par exemple par e-mail à info@filter-technics.be, puis renvoyez les marchandises dans les 14 jours qui suivent. Vous supportez les frais directs de retour, sauf accord contraire. Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation et pouvons attendre la réception des marchandises ou d'une preuve de leur expédition.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises sur mesure ou clairement personnalisées, ni aux marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de santé ou d'hygiène après ouverture. Pour les services, vous perdez ce droit dès que nous avons intégralement exécuté le service à votre demande. Si vous nous avez demandé de commencer pendant les 14 jours, vous payez un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées. Vous êtes responsable de toute dépréciation des marchandises retournées résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier leur nature et leur fonctionnement.
Les clients professionnels ne disposent d'aucun droit légal de rétractation. Leurs retours suivent la politique de 30 jours ci-dessus.
10. Services et installations
Nos services couvrent les prestations décrites dans le devis ou la confirmation de commande. Nous les exécutons avec la diligence d'un professionnel qualifié, au titre d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement exprès sur un résultat précis.
Vous devez nous fournir les accès, informations et conditions de travail nécessaires. Avant l'intervention de nos techniciens sur votre équipement, vous êtes responsable de son isolement, de sa dépressurisation, de sa vidange et, si nécessaire, de sa décontamination. Vous devez nous informer au préalable des substances dangereuses et des règles de sécurité du site. Nous pouvons reporter ou arrêter les travaux si les conditions sont dangereuses et facturer le temps perdu.
Les dates d'intervention sont convenues de bonne foi, mais ne sont fermes qu'après confirmation écrite. Veuillez annuler ou déplacer un rendez-vous au moins 48 heures à l'avance. Les travaux supplémentaires, le temps d'attente et les déplacements sont facturés à nos tarifs en vigueur, sauf indication contraire du devis.
Veuillez signaler tout problème concernant les travaux réalisés dans les 7 jours ouvrables suivant leur achèvement. À défaut, les travaux sont réputés acceptés. Nous garantissons la qualité de notre exécution pendant 6 mois après l'achèvement ; les exclusions de l'article 8 s'appliquent.
11. Adéquation et utilisation en sécurité
Vous choisissez le produit et êtes responsable de son utilisation dans votre procédé, car nous ne pouvons pas connaître l'ensemble de votre application.
Nous donnons des conseils techniques de bonne foi, sur la base des informations fournies, et ils ne nous engagent qu'après confirmation écrite. Avant utilisation, vous devez vérifier que le produit convient à votre liquide ou gaz, à la température, à la pression, au débit, à l'environnement chimique et aux éventuelles exigences de contact alimentaire, d'hygiène ou d'atmosphères explosives (ATEX), ainsi qu'à la législation applicable à votre installation.
Les produits doivent être installés et entretenus par des personnes qualifiées, conformément aux instructions du fabricant et aux règles de sécurité applicables. N'utilisez pas un produit au-delà de ses limites nominales et remplacez les éléments filtrants lorsque la limite du fabricant ou la limite de perte de charge est atteinte. Les fiches techniques et fiches de données de sécurité sont disponibles sur demande.
Nos produits ne sont pas destinés aux applications médicales, de maintien des fonctions vitales ou à d'autres applications critiques pour la sécurité, sauf confirmation écrite de notre part.
Les filtres usagés peuvent être contaminés par les substances qu'ils ont filtrées. En tant que producteur de ces déchets, vous êtes responsable de leur manipulation et de leur élimination légales conformément aux règles régionales belges applicables aux déchets, sauf accord écrit contraire.
12. Propriété intellectuelle
Tout le contenu de notre site et de nos documents appartient à Filter-Technics, à ses sociétés affiliées ou à ses concédants de licence et est protégé par le droit belge, européen et international de la propriété intellectuelle.
Cela comprend les marques, textes, images, éléments graphiques, dessins, fiches techniques, devis, descriptions de produits, avis, vidéos et contenus audio, ainsi que la conception et la base de données du site. Vous ne pouvez les utiliser qu'à des fins personnelles ou, pour les clients professionnels, pour vos besoins internes. Vous ne pouvez pas les reproduire, distribuer, modifier, republier, télécharger, stocker ou transmettre sans notre accord écrit préalable.
Les présentes Conditions ne vous accordent aucune licence ni aucun autre droit sur un brevet, une marque, un droit d'auteur ou un autre droit de Filter-Technics, de Shopify ou d'un tiers. Nos noms, logos, noms de produits et services, dessins et slogans sont nos marques et ne peuvent être utilisés sans notre autorisation écrite. Les noms et logos de Shopify appartiennent à Shopify. Ceux des fabricants et autres tiers appartiennent à leurs titulaires et sont utilisés uniquement pour identifier les produits. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.
13. Outils et liens de tiers
Certains outils et liens proposés dans les Services sont fournis par des tiers et nous ne les surveillons ni ne les contrôlons.
Nous donnons accès à des outils facultatifs de tiers « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans les cautionner, et ne sommes pas responsables de leur utilisation dans la mesure permise par la loi. Consultez les conditions du fournisseur avant utilisation. Les Services peuvent aussi contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de son exactitude et vous les consultez à vos risques. Adressez les réclamations concernant les produits ou services de tiers au tiers concerné. Les nouvelles fonctionnalités ajoutées aux Services sont également soumises aux présentes Conditions.
14. Relation avec Shopify
Filter-Technics utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services. Toutefois, toutes les ventes et tous les achats effectués dans notre Boutique sont conclus directement avec Filter-Technics. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n'est responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et Filter-Technics, y compris des blessures, dommages ou pertes résultant des produits et services achetés. Vous déchargez expressément Shopify et ses sociétés affiliées de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de vos achats et transactions avec Filter-Technics ou s'y rapportant.
15. Confidentialité et protection des données
Filter-Technics BV est responsable du traitement des données personnelles collectées via les Services et les traite conformément au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) et au droit belge de la protection des données.
Nous utilisons vos données pour traiter les commandes, fournir les produits et services, émettre les factures, respecter nos obligations légales et, dans les limites de la loi, vous contacter au sujet de produits similaires. Les Services étant hébergés par Shopify, Shopify traite également des données concernant votre accès et votre utilisation. Vos informations peuvent être partagées avec des prestataires (notamment de paiement et de transport), dont certains sont situés hors de l'Espace économique européen, moyennant des garanties appropriées. Notre Politique de confidentialité fournit les détails, notamment sur les cookies.
Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données ainsi que d'opposition au traitement. Contactez-nous à info@filter-technics.be pour les exercer. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l'Autorité belge de protection des données (Gegevensbeschermingsautoriteit / Autorité de protection des données).
16. Contributions
Si vous nous envoyez des idées, suggestions, avis ou autres contenus (« Contributions »), vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle et sans redevances pour les utiliser à toute fin, y compris commerciale.
Cette licence comprend le droit de reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher vos Contributions sur tout support, notamment pour exploiter, évaluer et améliorer les Services. Vous confirmez que (i) vous détenez les droits nécessaires sur vos Contributions, (ii) vous nous avez informés de toute rémunération ou de tout avantage reçu en contrepartie et (iii) elles respectent les présentes Conditions. Les avis doivent refléter votre expérience réelle. Vos Contributions ne doivent porter atteinte à aucun droit de tiers, contenir de contenu illégal, abusif ou obscène ou de logiciel malveillant, ni tromper autrui sur votre identité.
Nous ne sommes pas tenus de garder les Contributions confidentielles, de les rémunérer ou d'y répondre. Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer celles que nous jugeons illégales, offensantes ou contraires aux présentes Conditions. Nous ne sommes pas responsables des Contributions publiées par vous ou par d'autres personnes.
17. Erreurs, inexactitudes et omissions
Notre site peut occasionnellement contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes concernant les descriptions de produits, spécifications, prix, promotions, frais d'expédition, délais de transport ou disponibilités.
Nous pouvons corriger ces erreurs et mettre à jour les informations à tout moment. Si une erreur manifeste affecte une commande, par exemple un prix ou une spécification manifestement incorrects, nous pouvons annuler la commande et rembourser tout paiement reçu.
18. Utilisations interdites et agents automatisés
Vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins licites. Les agents automatisés doivent s'identifier et respecter les règles ci-dessous.
Utilisations interdites. Vous ne pouvez pas utiliser les Services, directement ou indirectement :
- à des fins illégales ou malveillantes ou en violation du droit belge, européen ou de toute autre législation ou réglementation applicable ;
- pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ;
- pour harceler, maltraiter, diffamer ou nuire à nos employés ou à toute autre personne, ou pour usurper une identité ;
- pour transmettre des informations fausses ou trompeuses, du spam ou toute autre publicité non sollicitée ;
- pour télécharger des virus ou d'autres codes malveillants ou perturber ou contourner la sécurité ou les contrôles d'accès des Services ;
- pour copier, extraire, revendre ou exploiter une partie des Services ou collecter ou suivre les données personnelles de tiers ;
- pour tout autre comportement limitant l'utilisation des Services par autrui ou susceptible de nuire à Filter-Technics, à Shopify ou à d'autres utilisateurs.
Agents automatisés. Un « Agent » est tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d'une personne ou d'une entité, notamment les outils d'IA, robots, robots d'indexation et outils d'extraction. Un Agent ne peut accéder aux Services ou les utiliser que s'il respecte toutes les conditions suivantes :
- Il s'identifie dans chaque requête HTTP/HTTPS en incluant « Agent/[agent name] » dans la chaîne user-agent.
- Il ne dissimule pas sa qualité d'Agent, notamment en imitant le comportement humain ou en résolvant ou contournant des CAPTCHA.
- Il répond honnêtement lorsqu'on lui demande s'il est un humain ou un ordinateur.
- Il ne contourne aucune mesure destinée à bloquer, limiter ou contrôler les Agents et cesse ses activités à notre demande.
Nous pouvons limiter l'accès des Agents, notamment par des moyens techniques, et suspendre ou fermer votre compte sans préavis si vous enfreignez cet article.
19. Responsabilité et indemnisation
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude, de faute intentionnelle ou dans tout autre cas où le droit belge ou européen interdit une limitation, notamment au regard des droits impératifs des consommateurs et des règles belges de responsabilité du fait des produits.
Clients professionnels. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à une commande est limitée au prix hors TVA des produits ou services concernés. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, notamment des pertes de production ou de bénéfices, des arrêts d'activité, de la contamination ou de la perte de lots de produits, des frais de rappel, des pertes de données ou des frais de remplacement. Les informations de notre site sont générales et ne créent aucune obligation au-delà de la commande confirmée.
Consommateurs. Notre responsabilité est régie par la loi et vos droits légaux à la garantie restent intacts. L'article 14 ne limite pas vos droits impératifs de consommateur.
Indemnisation (clients professionnels). Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Filter-Technics, Shopify et nos sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents et prestataires pour les réclamations de tiers, pertes et frais juridiques raisonnables résultant de votre violation des présentes Conditions, de la loi ou des droits d'un tiers, d'informations incorrectes fournies par vous ou d'une utilisation des produits hors spécifications. Nous vous informerons rapidement de toute réclamation et vous coopérerez à la défense. Nous pouvons diriger la défense, mais n'accepterons pas sans votre consentement un accord vous imposant des obligations non financières ; ce consentement ne peut être refusé sans motif raisonnable.
20. Force majeure
Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une inexécution causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable (force majeure).
Il peut s'agir notamment de pénuries de matières premières ou de produits chez les fabricants, de perturbations des approvisionnements ou des transports, de grèves, d'incendies, d'inondations, d'épidémies, de cyberattaques, de pannes d'énergie ou de mesures gouvernementales. Nous vous informerons dès que possible et pourrons suspendre ou adapter la commande entre-temps. Si l'événement dure plus de 60 jours, chacune des parties peut annuler la partie non livrée de la commande sans indemnité. Pour les consommateurs, cet article ne s'applique que dans la mesure permise par la loi.
21. Résiliation, modifications et dispositions générales
Résiliation et suspension. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès aux Services en cas de violation des présentes Conditions. Pour les clients professionnels qui ne paient pas, sont insolvables ou risquent de le devenir, nous pouvons suspendre les livraisons et annuler les commandes non livrées ; toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Les dispositions relatives au paiement, à la réserve de propriété, à la propriété intellectuelle, aux Contributions, à la responsabilité, à l'indemnisation, à la confidentialité et au droit applicable restent en vigueur après résiliation.
Modifications. Nous pouvons actualiser les présentes Conditions en publiant une nouvelle version sur notre site. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après la date indiquée ; une commande acceptée reste soumise aux Conditions en vigueur au moment de sa passation. Nous vous informerons des modifications importantes conformément à la loi.
Dispositions générales.
- Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres Conditions restent en vigueur ; nous la remplacerons par une disposition valide se rapprochant le plus de son objectif.
- Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.
- Les présentes Conditions, nos politiques, votre confirmation de commande et tout devis signé constituent l'intégralité de notre accord. En cas de contradiction, la confirmation de commande ou le devis signé prévaut.
- Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre accord écrit. Nous pouvons céder ou sous-traiter les nôtres.
- L'e-mail vaut écrit.
- Les titres sont fournis uniquement à des fins pratiques.
- Les présentes Conditions peuvent être fournies en néerlandais, en français et en anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions et tout accord entre nous sont régis par le droit belge. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s'applique pas.
En cas de réclamation, contactez-nous d'abord à info@filter-technics.be afin de rechercher une solution amiable. Les tribunaux d'Anvers, division Anvers, sont exclusivement compétents pour les litiges avec les clients professionnels, mais nous pouvons aussi saisir les tribunaux de votre lieu d'établissement. Les consommateurs peuvent saisir les tribunaux compétents en vertu du droit belge et européen, notamment ceux de leur résidence, et recourir au service belge de médiation pour les consommateurs (Belmed) pour un règlement extrajudiciaire.
23. Coordonnées
Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être envoyées à info@filter-technics.be.
Filter-Technics BV A. Van Roeyenstraat 28 2070 Zwijndrecht, Belgique T +32 (0)3 254 05 67 info@filter-technics.be Numéro d'entreprise et de TVA : BE0448.510.578